conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa suspension puis son interdiction

conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir

Versailles le 06/04/2022, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2004355 du 14 février 2022 du tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, le tribunal, après l'avoir

administrative dispose : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

Or, en dépit de deux demandes de régularisation qui lui ont été adressées au moyen de l'application Télerecours citoyen les 22 septembre et 16 novembre 2023 et dont il est réputé avoir eu notification

D'autre part, aux termes de l'article R611-8-6 du code de justice administrative : " les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document

A... a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner la SHLMR à lui verser une somme en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir

tribunal administratif de Lille d’ordonner le changement d’affectation de son collègue de travail et de condamner la communauté urbaine de Dunkerque à réparer les préjudices moral et physique qu’il estime avoir

Par un arrêt n° 19BX01620 du 14 septembre 2019, la cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de l'Etat si le préfet de la Haute-Garonne ne justifiait pas avoir dans le délai d'un

justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 28 avril 2022, de condamner le département du Val-d'Oise à lui verser la somme de 40 063,64 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

A, technicien supérieur principal, a déclaré avoir été victime d'une entorse au genou le 19 avril 2017 sur son lieu de travail.

a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers à lui verser une indemnité de 51 625 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir

à ce qui a été jugé, il est entré régulièrement sur le territoire national, dès lors qu'il possède un titre de séjour italien ; - la préfète, en mentionnant le fait qu'il ne démontre pas ne plus avoir

A, alors domicilié 87 Lotissement de la Marana à Lucciana (20290), soutient avoir informé l'administration fiscale de son changement d'adresse à Valrose, Lotissement les chênes à Borgo (20290) par un courrier

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

arrêt du 22 décembre 2023, la cour a décidé qu'une astreinte, au taux de 75 euros par jour, serait prononcée à l'encontre de l'Etat (ministre de l'intérieur et des outre-mer) s'il ne justifiait pas avoir