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6 525 résultats pour « (sur le second moyen) departements et territoires d'outre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03806_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03383_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00929_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Dès lors, le moyen soulevé à l'encontre de la décision de refus de délai de départ volontaire et tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, doit être écarté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01929_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

de départ volontaire. 7.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01115_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00100_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation de la décision portant obligation de quitter le territoire, de l'erreur

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02446_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

En second lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le premier juge s'est bien prononcé, au point 15 du jugement attaqué, sur le moyen tiré du défaut d'examen soulevé contre l'interdiction de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01280_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

B ne soulève aucun moyen à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01649_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments du requérant, a suffisamment motivé son jugement et répondu à l'ensemble des moyens soulevés devant lui, et notamment aux moyens

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02712_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B..., ressortissant congolais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en juillet 2017.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00235_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

A de quitter le territoire français, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, fixer le pays de renvoi et lui faire interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00332_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01147_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Sur les autres moyens soulevés devant le Tribunal administratif de Paris : 5. Pour justifier l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01257_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doivent, par suite, être écartés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01481_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ni de celle portant refus de délai de départ volontaire à l'appui de ses conclusions dirigées

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01969_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01618_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00340_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

sur le territoire pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01576_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'un délai de départ volontaire, et fixation du pays de destination : 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06354_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

S'agissant des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. M.

Source officielle

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