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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03806_20240503
3 mai 2024
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03383_20230418
18 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00929_20240528
28 mai 2024
Dès lors, le moyen soulevé à l'encontre de la décision de refus de délai de départ volontaire et tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, doit être écarté
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01929_20220419
19 avril 2022
de départ volontaire. 7.
ORCA_23NC01115_20230825
25 août 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00100_20230523
23 mai 2023
B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation de la décision portant obligation de quitter le territoire, de l'erreur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02446_20230227
27 février 2023
En second lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le premier juge s'est bien prononcé, au point 15 du jugement attaqué, sur le moyen tiré du défaut d'examen soulevé contre l'interdiction de
ORCA_25PA01280_20250411
11 avril 2025
B ne soulève aucun moyen à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
7ème chambre
DCA_22PA01649_20230104
4 janvier 2023
Le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments du requérant, a suffisamment motivé son jugement et répondu à l'ensemble des moyens soulevés devant lui, et notamment aux moyens
ORCA_22NC02712_20221208
8 décembre 2022
B..., ressortissant congolais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en juillet 2017.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00235_20230503
3 mai 2023
A de quitter le territoire français, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, fixer le pays de renvoi et lui faire interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six
5ème chambre
DCA_23VE00332_20231221
21 décembre 2023
Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
DCA_23PA01147_20230927
27 septembre 2023
Sur les autres moyens soulevés devant le Tribunal administratif de Paris : 5. Pour justifier l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M.
ORCA_22LY01257_20221024
24 octobre 2022
Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doivent, par suite, être écartés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01481_20230316
16 mars 2023
B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ni de celle portant refus de délai de départ volontaire à l'appui de ses conclusions dirigées
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01969_20220922
22 septembre 2022
français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01618_20231127
27 novembre 2023
En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment
ORCA_24DA00340_20240410
10 avril 2024
sur le territoire pour une durée d'un an.
ORCA_22VE01576_20230228
28 février 2023
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'un délai de départ volontaire, et fixation du pays de destination : 9.
ORCA_21PA06354_20221021
21 octobre 2022
S'agissant des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. M.
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