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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02545_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Vu la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03830_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 20 juin 2023.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01553_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

additionnelle à la contribution exceptionnelle qu’elle a acquittées au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, résultant de la réintégration dans son résultat imposable de la taxe annuelle sur les bureaux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01122_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02490_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

La demande d'aide juridictionnelle de Mme A B a été rejetée par une décision du 8 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05183_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01210_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04822_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02471_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01654_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

des abattements supplémentaires de 30 % pour les bureaux et de 20 % pour l’entrepôt, en raison des différences de localisation entre, d’une part, les locaux à évaluer situés à Aubière, et, d’autre part

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21931_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

. / () / Le bureau est chargé de la gestion courante de l'association, de la préparation des réunions du conseil d'administration, de la mise en œuvre des décisions de ce dernier. / Le bureau peut décider

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01517_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

administratif de Châlons-en-Champagne de désigner un expert en vue de constater que l'accès aux locaux de l'université de technologie de Troyes ne lui est pas assuré, de constater la localisation de son bureau

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01723_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Par lettre adressée le 28 mars 2022, Me Dauchez, avocat désigné par le bureau d'aide pour défendre les intérêts de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00299_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Vu la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02457_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 13 avril 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02245_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

générale des finances publiques a rejeté sa réclamation ainsi que la décharge des impositions mises en recouvrement le 31 mai 2019 et de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04940_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 26 décembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00579_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00851_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Par décision du 27 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande de M. B d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02241_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

22 août 2024

Par lettre du 20 février 2024, Me Robert, avocate désignée par le bureau d'aide juridictionnelle pour défendre les intérêts de M.

Source officielle

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