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Par trois délibérations du 10 mars 2021, le bureau de l’OIER a fait droit à sa demande, a décidé de demander à la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne le versement d’une indemnité de nature à compenser

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00259_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL03570_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

B C et Mme D A épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler deux mises en demeure tenant lieu de commandement de payer émises le 24 septembre 2018 pour avoir paiement des sommes de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01629_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, en droits et pénalités, la décharge, d'une part, des rappels

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01094_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme 1 100 euros, résultant d'une mise en demeure de payer émise le 10

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01375_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 550 euros, résultant d'une mise en demeure de payer émise le 10

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00565_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FCP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02466_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ITMC a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI 47 route de Lyon a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende fiscale de 5 000 euros qui

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01487_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Securiteam a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00036_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

le 9 octobre 2017 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 75 965,54 euros correspondant à une redevance pour occupation du domaine public routier.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01131_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 8 mars 2023 par le président de la métropole de Lyon d'un montant de 9 946,08

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02407_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Par une décision du 6 février 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de la demande de la société SOFAXIS Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02885_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Israa Voyages a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00020_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du complément d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2015

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA02536_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) CJF a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'amende fiscale

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03028_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de décharge.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03042_20231003

Admin. Appel