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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03812_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
tendant à la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires que lorsque persiste entre elle-même et le contribuable, à cette étape de la procédure, un désaccord entrant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00392_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Le droit de plaidoirie institué par l'article L. 723-2 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d'être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00899_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00900_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00901_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02044_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00013_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
solaire photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW () / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02986_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de ces dispositions n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités requises alors qu'il a été mis à même de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02691_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
demande de première instance par la voie de l'évocation, le requérant n'est pas recevable à produire pour la première fois en appel ces éléments justificatifs, notamment, s'agissant d'un requérant entrant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00758_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01302_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Contrairement à ce que soutient la société requérante, le silence gardé par le syndicat sur ces demandes a fait naître un différend entrant dans le champ d'application des stipulations précitées de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00245_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
B n'entrant pas, comme on le verra, dans le champ des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la consultation de la commission
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00676_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En tout état de cause, il n'a pas souscrit en entrant en France la déclaration prévue à l'article 22 de convention d'application de l'accord de Schengen.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00686_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02924_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Si les appelants affirment avoir procédé à ces encaissements dans le but de venir en aide à des tiers dans un souci d'entraide, ils ne l'établissent pas, en tout état de cause.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00135_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a pas justifié en première instance de l’accomplissement des formalités de notification
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En particulier, l'obligation d'avoir recours à un téléservice unique intitulé " Administration numérique des étrangers en France " dédié au dépôt des demandes de titre de séjour entrant dans certaines
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00674_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les pièces comptables produites par les requérantes font apparaître que le résultat de l'exercice 2017 de la société représente 1,51 % du chiffre d'affaires de cet exercice et qu'elle n'a engrangé aucun
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00825_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
B, au cours de l'année 2011, une somme totale de 90 570 euros, qu'elle a regardée comme un revenu distribué, entrant dans le champ d'application du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00826_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
A B, au cours de l'année 2011, une somme totale de 49 400 euros, qu'elle a regardée comme un revenu distribué, entrant dans le champ d'application du c. de l'article 111 du code général des impôts.
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