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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03104_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01597_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Le mariage ayant été contracté à des fins migratoires, revêtant le caractère d'une fraude, il a été dissous le 3 octobre 2018.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
) (Lay, Vendée, Sèvre niortaise et Marais poitevin).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
) (Lay, Vendée, Sèvre niortaise et Marais poitevin).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02460_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
d'une délégation de signature publiée ; -le refus de l'admettre à entrer sur le territoire français est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de ses craintes d'être exposée à un mariage
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00553_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et la mention " majeure " sur la traduction de l'acte de mariage soudanais est due à une erreur de traduction ; * M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00938_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
A C, Mme E a présenté aux autorités consulaires un acte de naissance établi le 20 décembre 2017 faisant mention de sa naissance le 13 juillet 1996, un acte de mariage ainsi qu'un certificat de mariage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00047_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Son mariage avec une ressortissante marocaine résidant régulièrement en France remonte au 28 décembre 2021. Ce mariage est ainsi récent et les époux n’ont pas d’enfant ensemble.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03451_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 5 juin 2020 au 4 juin 2021, en raison de son mariage avec un ressortissant français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02817_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, la société Robin’s Family, représentée par Me Marian de la SELARL Maud Marian, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03170_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00693_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
C ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison de son mariage avec une ressortissante française qui a été conclu le 26 mai 2020 à Marseille, en méconnaissance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00051_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Si elle se prévaut de son mariage avec un ressortissant algérien en situation régulière, ce mariage a été contracté le 24 juillet 2020 et présentait donc un caractère récent à la date de la décision contestée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00514_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Le ministre soutient que : - la décision de la commission de recours n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; - le communauté de vie entre les etpoux n'est pas établie, même après leur mariage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01164_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
E F est défavorablement connue des services de police en raison du mariage contraint de sa cousine ; - compte tenu du doute sérieux concernant le consentement éclairé de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
intérêts de retard, d'une part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Carentan-les-Marais
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02798_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
S'agissant d'un conjoint de Français, l'octroi de ce visa est de droit, sauf en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04602_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A et son épouse avait cessé à la date de la décision attaquée et moins de trois ans avant la célébration du mariage ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00718_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Outre que le certificat de mariage faisant état d'une union célébrée le 2 janvier 2013 au Soudan établit le lien matrimonial entre M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02767_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - le mariage présente un caractère complaisant et révèle une situation de fraude dans le seul but de faciliter l'établissement de M.
Source officiellePage 13 sur 298
BKS Beniam's Kimvuela Services, MARIA, Térésa, KIMVUELA
22/10/2023
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KIM'YANN, JERONIMO, Maria
Fonds acquis par achat au prix stipulé de 30000 Euros.
27/12/2009
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