CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
La société soutient qu’elle n’exerce pas une activité commerciale au sens de l’article 35 précité du code général des impôts, et que ses biens immobiliers tels qu’elle les a décrits dans son annonce de
3ème chambre
DCA_22TL00308_20231017
17 octobre 2023
quant au montant de la créance devant être supportée par les copropriétaires, il existe une différence qui n'a pas été justifiée de 35 536,44 euros toutes taxes comprises entre le montant des travaux annoncé
DCA_22TL00309_20231017
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce: " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01329_20220426
26 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00905_20250410
10 avril 2025
Toutefois, l'impact demeurant " modéré " sur les axes migratoires et d'échanges locaux et " fort " sur l'œdicnème criard, des mesures d'évitement et de réduction ont été prévues.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01981_20241004
4 octobre 2024
la valeur locative mensuelle normale du bien s'élevait à 7 290 euros, correspondant à 27 euros par m², l'administration a effectué un travail de comparaison en se référant particulièrement à deux annonces
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
Le 19 novembre 2015, la direction générale de l'aviation civile a publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) un avis d'appel public à la concurrence en vue de l'attribution d'une
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02508_20221129
29 novembre 2022
code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Juge des référés
ORCA_25VE01123_20251021
21 octobre 2025
présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_20LY02996_20221013
13 octobre 2022
B A, représenté par Me Herpin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre
ORCA_24MA02383_20251127
27 novembre 2025
.) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe
ORCA_24PA01573_20240925
25 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête : " Sont présentées, instruites et jugées selon les
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00750_20231109
9 novembre 2023
Oise à lui verser la somme de 15 000 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la réduction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
A n'était pas en mesure de répondre à la proposition de rectification à défaut de connaître les conséquences financières des rectifications annoncées par cette proposition, lesquelles ne seront adressées
DCA_22LY02813_20250313
13 mars 2025
industriels et commerciaux au titre de l'année 2015 devait être réduite par application du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, l'a déchargé à concurrence de cette réduction
ORCA_23LY02958_20250217
17 février 2025
rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_25NT01975_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction applicable : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00137_20220516
16 mai 2022
justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_22NT02687_20230105
5 janvier 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03360_20220823
23 août 2022
la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 511-4 du même code, dans sa rédaction
Page 13 sur 95