société par actions simplifiée ACS Production a présenté au tribunal administratif de Montpellier deux demandes distinctes tendant, d'une part, à l'annulation du contrat relatif au lot n°1 " Charpente bois

Cette décision a été confirmée le 14 avril 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Il a sollicité une demande de réexamen qui a été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 5 août 2021.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Felix Créations a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de prononcer la décharge en droits, pénalités

professionnelle et ceux déclarés au sein de son foyer fiscal.

ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M.

La SCI de La Palmeraie relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 21 décembre 2020 en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Elle fait valoir que : - c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande M.

A relève appel du jugement du 11 octobre 2019, par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces sommes.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

déchargés par voie de conséquence de la décharge des droits ; - les intérêts de retard sont insuffisamment motivés au sein de la proposition de rectification, faute de justification de leur application

B a sollicité le réexamen de cette demande d'asile, qui a toutefois été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 24 août 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 janvier

Il fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable car elle se borne à reprendre les moyens de première instance en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; -

Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 5.

Selon l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

par l’appel principal du requérant, l’administration n’ayant conclu que le 1er septembre 2021, après l’expiration du délai d’appel, de sorte qu’il ne peut être considéré comme un appel principal.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2019, le comptable du centre des finances publiques de Trappes a indiqué que l'appel est dirigé exclusivement contre la commune de Bois-d'Arcy et qu'il se limite

; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été introduite après l'expiration du délai de recours ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Elles soutiennent que : - c'est à bon droit que le tribunal a estimé que la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être engagée dans la mesure où les désordres affectant les poutres de

les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 2.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement critiqué aurait, à tort, déclaré la requête irrecevable ne peut qu'être écarté. 5.