Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

A qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

D'une part, aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

L'article R. 752-30 du code de commerce fixe les modalités de calcul du délai de recours d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du dernier alinéa de l'article

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

B de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Par suite, sa requête d'appel doit être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre

Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts citées au point précédent qu'une société qui opte pour le régime d'intégration fiscale prévu par cet article et les articles suivants