CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

9 116 résultats pour « article L 513-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02152_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle

Page 13 sur 456

← PrécédentSuivant →
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00443_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de séjour ; - la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivée, méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00927_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03712_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée et désormais codifié à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01071_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01864_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00408_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22064_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01793_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02131_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02054_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00189_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02738_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02847_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03784_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03035_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

23 août 2023

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00973_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03531_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00673_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02430_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 991.

Source officielle