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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03080_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 314-9 de ce code doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04147_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01095_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 313-14, L. 315-10 et L. 313-15 du même code ; - le refus d'un délai de départ volontaire méconnaît
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00294_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de sa vie commune ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02887_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le 19 novembre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02297_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte des dispositions combinées des I et IV de l’article D. 316-2 et du I de l’article D. 316-5 du code de l’action sociale et des familles que les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
, l'article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01475_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 313-14 et L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les articles L. 313
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02557_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté attaqué ne justifie d’aucune délégation ; - son droit à être entendue a été méconnu ; - les articles L. 316-1 et L. 313-11 7° du code de l’entrée et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03201_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - le refus de renouvellement de carte de séjour de plein droit en qualité de parent de Français méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21649_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles : " () V.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05392_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00677_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ". 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02779_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01100_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il fait valoir que : - l'appel est recevable ; - il y a défaut d'examen particulier de sa situation ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02798_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
11 du même code ; - il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 de ce code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02472_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
au moyen inopérant tiré de ce que le requérant serait dispensé de visa en vertu du 2 de l'article R. 311-3 de code.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00660_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprises à l'article L. 432-7 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace
Source officiellePage 13 sur 654