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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01177_20240227
27 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00525_20230622
22 juin 2023
Toutefois, il résulte de ce qui précède que la durée du séjour de la famille en France n'est due qu'au fait que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00775_20231227
27 décembre 2023
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 28 juillet 2021 en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01055_20231012
12 octobre 2023
d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes
Juge des référés
ORCA_24VE00498_20241003
3 octobre 2024
, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
ORCA_21VE01231_20220906
6 septembre 2022
, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
3ème Chambre
DCA_25NT00612_20250929
29 septembre 2025
A... de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois années mais rejeté le surplus des conclusions de la requête.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00745_20251030
30 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02181_20220426
26 avril 2022
B soutient que son courriel du 3 février 2021 adressé à 21h08 aux services de la préfecture de l'Aube par lequel il transmet au préfet une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée dans
DCA_22NC00420_20221108
8 novembre 2022
autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à
ORCA_24NC02519_20250228
28 février 2025
pour un contrat à durée indéterminée datée du 10 octobre 2022, ne suffisent pas à faire regarder l'intéressé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant la délivrance
ORCA_23LY01331_20241216
16 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
ORCA_24VE02397_20241003
Par l'arrêté contesté du même jour, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui a fait interdiction
DCA_23LY00051_20241030
30 octobre 2024
à durée déterminée ainsi que la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la même autorité a refusé de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et rejeté sa demande de réintégration.
ORCA_22NC01906_20230217
17 février 2023
Par ailleurs, s'il produit un contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 décembre 2019, des bulletins de paie, une attestation de l'association " Tremplin avenir " datée du 21 septembre 2020
ORCA_24VE02794_20250227
27 février 2025
le pays à destination duquel il pourra être reconduit.
DCA_23VE02342_20250213
13 février 2025
être employé depuis le mois de mai 2021, sous contrat à durée indéterminée, en qualité d'employé polyvalent au sein d'une entreprise exerçant une activité de traiteur.
ORCA_22NC00116_20220727
27 juillet 2022
d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
ORCA_22NC01046_20220908
8 septembre 2022
B bénéficie d'un contrat à durée indéterminée en qualité de cuisinier.
DCA_20VE01811_20220621
21 juin 2022
Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.
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