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1 332 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01177_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00525_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Toutefois, il résulte de ce qui précède que la durée du séjour de la famille en France n'est due qu'au fait que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00775_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 28 juillet 2021 en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01055_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00498_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01231_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00612_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

A... de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois années mais rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00745_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02181_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

B soutient que son courriel du 3 février 2021 adressé à 21h08 aux services de la préfecture de l'Aube par lequel il transmet au préfet une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée dans

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00420_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02519_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

pour un contrat à durée indéterminée datée du 10 octobre 2022, ne suffisent pas à faire regarder l'intéressé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant la délivrance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01331_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02397_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par l'arrêté contesté du même jour, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui a fait interdiction

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00051_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

à durée déterminée ainsi que la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la même autorité a refusé de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et rejeté sa demande de réintégration.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01906_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Par ailleurs, s'il produit un contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 décembre 2019, des bulletins de paie, une attestation de l'association " Tremplin avenir " datée du 21 septembre 2020

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02794_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

le pays à destination duquel il pourra être reconduit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE02342_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

être employé depuis le mois de mai 2021, sous contrat à durée indéterminée, en qualité d'employé polyvalent au sein d'une entreprise exerçant une activité de traiteur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00116_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01046_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

B bénéficie d'un contrat à durée indéterminée en qualité de cuisinier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01811_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

Source officielle

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