séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 31 mars 2022.

cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais de justice.

La requérante, née en mai 2002, a vécu la majeure partie de sa vie en République du Congo où résident son père et sa fratrie.

Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour y statuer par une seule décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances

Par une décision du 1er septembre 2024, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a désigné M.

de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance

Selon l'article L. 4112-4 du même code : " Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 16 juillet 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L'EURL Metalic relève appel du jugement du 10 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette décision.

B avant leur exécution d'office par l'administration à ses frais. Par ailleurs, l'arrêté du 8 juillet 2020 prévoyait en son article 4 que M.

désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées

juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

B A le 7 mars 2019, ensemble la décision implicite ayant rejeté leur recours gracieux.

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision

qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.