ne pouvait être considéré comme tardif, sa notification étant irrégulière, elle ne pouvait faire courir le délai de recours contentieux.

le délai de recours contentieux.

Il ressort également des termes de cet arrêté qu'il mentionne les voies et délais de recours, en particulier le délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par l'article L. 732-8 du code

mise en demeure et qu'ainsi le délai de recours de deux mois, dans lequel M.

. () II. - Les délais de recours sont interrompus dans les conditions prévues au I lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant () une cour administrative d'appel (

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

délai de recours à compter de son édiction ; sa requête devant le tribunal administratif, présentée le 29 janvier 2019, n'était pas tardive.

Il soutient que : - sa demande de première instance est recevable dès lors que, d'une part, la mention des voies et délais de recours est ambiguë et imprécise, aussi le délai de recours de 48 heures

de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à

Aux termes de l'article R 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Or, en l'absence de tout élément quant à la date de notification de la décision du 25 juillet 2022 rejetant leur réclamation préalable, le point de départ du délai de recours doit être fixé, au plus tard

Il suit de là que le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu'à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a

A B et l'a obligé à quitter le territoire français, comportait la mention des voies et délais de recours, notamment du délai de recours d'un mois, et que le pli recommandé a été présenté le 17 octobre

A la date de l'expédition de ce recours gracieux, le 14 février 2024, le délai de recours n'était pas expiré.

de Lacanau après l’expiration du délai de recours contentieux. 3.

Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de

A a accusé réception de cet arrêté, qui mentionnait les voies et délais de recours, le 6 mars 2020.

Selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies