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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01222_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
dans le champ des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il entrait dans celui de l'article L. 572-1 du même code ; - le préfet
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03190_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, en tenant compte de l’écoulement du temps, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00514_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, dès lors que cette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03187_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement du 29 novembre 2022 ; Il soutient que : - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01260_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Si les requérants allèguent qu'en l'absence d'identification de la pathologie, le défaut de soins est susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ne ressort d'aucune pièce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02985_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01393_20260226
26 février 2026
26 février 2026
certains des certificats produits évoquent la nécessité d’une aide apportée par la famille de Mme B..., il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge médicale risquerait d’entraîner
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00543_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient que : - le montant important du titre de recettes dont une majeure partie n’est pas due d’une part, et d’autre part sa situation financière sont susceptibles d’entraîner des conséquences
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00713_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, dès lors qu'il n'est pas en mesure de régler dans son intégralité la
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02319_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
du service médical de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) selon lequel, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02141_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - les moyens qu'il présente sont sérieux et de nature à entraîner l'annulation du jugement et le rejet des conclusions de M.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01791_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient, sur le fondement de l'article R.811-17 du code de justice administrative, que l'exécution du jugement en cause est de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables pour l'intéressé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00147_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01266_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle soutient que : - l'exécution du jugement la condamnant à rembourser la provision de 29 000 euros qui lui a été allouée par une ordonnance du juge des référés du 17 septembre 2020 risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02543_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; ayant été très impactée par la crise du Covid, son résultat est déficitaire au 31
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02466_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
le sursis à exécution du jugement doit être ordonné dès lors que les conditions prévues par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies ; - l'exécution du jugement risque d'entraîner
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01430_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que : - l'exécution de l'article 2 du jugement attaqué est susceptible d'entraîner des graves troubles dans ses conditions d'existence et celles de sa famille ; - les premiers juges ont
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01577_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
réalisé en 2018 par Mme B correspondait à un revenu courant et non exceptionnel ; il n'y a pas lieu de plafonner ce revenu pour le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement, ce qui entraîne
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00393_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
l'absence de revenus de leur fils majeur, ainsi qu'il le leur avait déclaré, il ne peut leur être reproché de ne pas avoir contesté l'impôt mis à leur charge ; dès lors que le rattachement de leur fils entraîne
Source officiellePage 13 sur 995