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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04576_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le tribunal administratif a relevé que ni la demande de divorce introduite par la requérante, ni le jugement de divorce datant du 2 mars 2021 prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01587_20240807
7 août 2024
7 août 2024
à Mme F épouse D et au rejet des requêtes de première instance et d'appel de Mme F épouse D ; à titre subsidiaire, à ce que le montant de la somme allouée au titre du préjudice d'impréparation soit ramené
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01686_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A a quitté le domicile conjugal le 20 février 2022 et a entamé une procédure de divorce le 15 avril 2022 ; son épouse l'a dénoncé aux services de la préfecture.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 252 du code civil : " Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans cette situation, ainsi qu’en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03224_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l’arrêté contesté a été signé par Mme A...
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00414_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés, pour les motifs exposés dans ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03612_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
que le couple était en instance de divorce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02679_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient qu'il confirme les termes de son mémoire de première instance.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01285_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - il s'est remis en couple avec son épouse, également comorienne, après s'en être séparé pour vivre brièvement avec une ressortissante française dont il a eu un enfant né en 2019, de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01910_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Mme C, épouse D, née le 13 avril 1953 en Algérie, est la fille aînée de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03105_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Toutefois, par une décision du 13 août 2020 qui n'a pas été contestée, le préfet de la Haute-Vienne lui a opposé un refus en raison de la rupture de la communauté de vie avec son épouse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02419_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, qu'elle méconnait l'article 21-16 du code civil qui fait référence à la résidence du postulant et non de son épouse
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04943_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B soutient avoir été mis hors de cause par le procureur de la République dès lors que les deux plaintes déposées par son épouse ont été classées sans suite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00960_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Si Mme C... a épousé un ressortissant français en Tunisie en décembre 2014 et est entrée en France en novembre 2016, avec son fils alors mineur et munie d’un visa « conjoint de Français » valable jusqu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02701_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B C E aux services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à qui il avait précisé être divorcé de Mme D ; - aucune autorisation de Mme D consentant à la venue des enfants
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01928_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
en cours avec son épouse, que le requérant a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée, et qu'il n'établit pas, par la seule production d'une copie de pièce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00272_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A, qui n'a produit en première instance et en appel, que l'arrêté contesté et le jugement attaqué, n'apporte pas d'éléments suffisants à l'appui de ce moyen, alors que le préfet a produit en défense une
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A a quitté l'appartement conjugal alors que son épouse était au sol.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00993_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de Toulon ne prononce, le 23 mai 2019, son divorce.
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