délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de la première instance

A... ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct sur le risque qu’il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet de ceux soumis à son

, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulon, au point 8 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct

, laquelle constitue une cause juridique distincte. 10.

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

Il soutient que la mesure d'expertise sollicitée est dépourvue de caractère utile distinct de celle que pourra ordonner le juge du fond, dès lors notamment que la requérante ne produit aucune pièce de

Relèvent également d'un litige distinct les conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de l'Etat au versement de dommages et intérêts au titre d'une prétendue résistance abusive.

Sur les frais de l'instance : 8.

lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de séjour, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance

était tenu de saisir la commission du titre de séjour, qu'il soulève pour la première fois en appel, est relatif à la légalité externe de la décision et relève, en conséquence, d'une cause juridique distincte

L'absence de production d'un mémoire en défense en première instance est sans incidence.

A..., qui avaient été précédemment invoqués devant les juges de première instance, à l’appui desquels le requérant reprend l’argumentation soumise aux juges de première instance, il y a lieu de les écarter

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par Mme A..., qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant la juge de première instance, par adoption des motifs retenus par celle-ci

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par Mme A... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant la juge de première instance, par adoption des motifs retenus par celle-ci

2023 lui prescrivant sa reconduite à destination de son pays d’origine ou de tout pays dans lequel il justifierait être réadmissible, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués en première instance

ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3 et 4 du jugement, le requérant

B..., qui ont été présentés dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal aux points 2 à 6 du jugement, le requérant ne faisant état d’aucun élément distinct