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B le 22 juin 2022 par l'intermédiaire de l'application télérecours citoyens, qu'il avait utilisée pour introduire sa demande, ses conclusions tendant à l'annulation de celle-ci, qui sont tardives, sont

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03198_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

B qui, au demeurant, n'est pas présenté par l'intermédiaire d'un avocat, en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l'article R. 351-4 et du dernier alinéa de l'article L. 222-1 du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00782_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

énoncés, " seront développés dans un mémoire complémentaire ", aucun mémoire n'a été enregistré au greffe de la Cour dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure adressée à son conseil, par l'intermédiaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02229_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

A, par lettre recommandée du 9 août 2022 dont il a accusé réception le lendemain, afin que cette requête soit présentée par l'intermédiaire de l'application " Télérecours ", ainsi que l'exigent les dispositions

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05060_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Cette requête n'était pas présentée par l'intermédiaire d'un avocat, contrairement aux dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, alors qu'elle tendait exclusivement au versement

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01431_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

A par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen ", mis à sa disposition le même jour et dont il est réputé, à défaut de consultation, avoir reçu communication à l'issue d'un délai de 2 jours

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01979_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

B, par l'intermédiaire de son conseil, a été invité à confirmer le maintien des conclusions de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01118_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

Alors même que la lettre de notification de l'ordonnance attaquée indiquait la nécessité de présenter la requête d'appel par l'intermédiaire d'un avocat, M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02282_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

administratif de Nantes s'est fondé sur la circonstance qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui avait été adressée au moyen de l'application " Télérecours ", le 5 juillet 2023 à 11h11, par l'intermédiaire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03309_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

A a entendu faire appel du jugement du 20 mars 2024 en déposant au greffe de la Cour, au moyen de l'application " Télérecours " et par l'intermédiaire de son conseil, Me Merbouche, une copie du jugement

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02269_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

D et Mme C ont été invités, par l'intermédiaire de leur conseil, à confirmer le maintien de leur requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02771_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. /

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03310_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Ces témoignages nombreux et concordants de cadres intermédiaires en poste au sein du service dirigé par la requérante soulignent très majoritairement le caractère directif et autoritaire du management

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01772_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

loués, ce qui n’est pas conforme au guide pratique de la taxe de séjour rédigé par la direction générale des collectivités locales ; - les délibérations critiquées ne visent à aucun moment les intermédiaires

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03041_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

de la DDPP 35 ainsi que la décision du 7 février 2023 du directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, le tribunal a relevé que pour les élections professionnelles intermédiaires

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01848_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Toutefois, lorsque la sortie du territoire communautaire effectuée à partir de la France est réalisée par l'entremise d'un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui désigné comme expéditeur

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00978_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

plus-value ainsi réalisée sous ce régime de sursis d'imposition constituait un abus de droit dès lors qu'une partie du produit de la cession, à hauteur de 206 300 euros, avait été appréhendée par l'intermédiaire

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00910_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

L'obligation de déclarer le contrat de prêt incombe au débiteur, en l'absence d'intermédiaire, qu'il s'agisse de contrats de prêts conclus directement entre les parties ou de prêts consentis par un prêteur

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00061_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

n'étaient pas dues dès lors que l'article 4.2.3. du CCAP ne déroge pas à l'article 20-1 du CCAG ; en outre, elle conteste avoir eu le moindre retard sur les délais intermédiaires et la commune ne démontre

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