B reprend en appel le moyen qu'il invoquait en première instance, tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors qu'il dispose de garanties de représentation

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés et se réfère à son mémoire de première instance dont il produit une copie. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le juge de première instance a inexactement apprécié sa situation personnelle et n'a pas suffisamment motivé le rejet du moyen tiré de l'absence de violation de l'article 8 de la

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient omis de se prononcer sur un tel moyen manque en fait. 3. En second lieu, si M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 4.

Elle soutient que : - la requête, qui est la simple reproduction du mémoire en réplique produit en première instance, est irrecevable en l'absence de moyen d'appel ; - les moyens sont infondés ;

B reprend en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient

Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable faute d'intérêt à agir des requérants ; - les moyens tirés de l'exception d'illégalité du classement de la parcelle, de la méconnaissance

en première instance, avant de déterminer, au vu de son appréciation de la légalité des différents motifs de la décision administrative, s'il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision ou de

reproduit purement et simplement l'argumentation invoquée en première instance sans critiquer les motifs par lesquels les premiers juges y ont répondu.

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

A reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée.

articulés par la requérante en première instance, en particulier celui, retenu par les premiers juges, tiré de la méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

En premier lieu, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté attaqué, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement en jugeant que " l'arrêté du 24 mai 2022 vise

En deuxième lieu, M. et Mmes E reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas accueilli les fins de non-recevoir qu'elle avait soulevées en première instance : . d'une part, la demande de première instance est tardive

Il ressort en outre de la lecture de ce jugement que les premiers juges ont suffisamment répondu, au point 3 de leur jugement, au moyen tiré de l'insuffisance de motivation des arrêtés du 27 juin 2022

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment

; - les autres moyens soulevés en première instance par M.