Le tribunal répond, au même point 3 de son jugement, au moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de la requérante. 5.

, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

B reprend en appel le moyen, qu'il avait invoqué en première instance et tiré de ce que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la présidente du tribunal a écarté, à tort, les moyens tirés du défaut d'examen particulier de sa demande et de la méconnaissance des stipulations

Le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'une omission à statuer sur ce moyen doit donc être écarté. 4.

Les moyens tirés de l'omission à répondre à ce moyen et de l'insuffisance de motivation du jugement sur ce point doivent donc être écartés. 3.

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur l'arrêté dans son ensemble : 5.

La fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité pour agir doit donc être écarté. Sur le caractère opérant des moyens de la requête pris dans leur ensemble : 5.

En deuxième lieu par les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du jugement attaqué, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être rejeté. 5.

En premier lieu, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.

Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier du dossier doivent être écartés par adoption des motifs formulés à bon droit aux paragraphes 2 et 3 du jugement attaqué.

tiré de l'absence au dossier de la lettre du préfet attestant de la complétude du dossier de demande d'autorisation de défrichement et au moyen tiré de ce que l'avis de l'architecte des bâtiments de France

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'inexactitude matérielle qui entacherait l'arrêté attaqué en ce qu'il était, à cette date, toujours demandeur d'asile et de la méconnaissance des dispositions

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

contesté, et en ce qui concerne la réponse à son moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle ; S’agissant de la légalité de l’arrêté, - il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut

A reprend en appel les moyens tirés de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle.

tribunal a également omis de répondre au moyen tiré du défaut de saisine par le préfet de la commission du titre de séjour ; - le tribunal a commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 5.

Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.