Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 11 janvier 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " dans le délai de deux mois suivant la notification

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient Mme A, elle a bien reçu notification d'une décision d'obligation de quitter le territoire français, sans délai, qu'elle

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ".

Elle soutient que : -elle n'a pas reçu de notification lui indiquant la mise à disposition de la décision contestée sur l'application Télérecours; elle ignorait l'existence de l'article R. 611-8-6 du

juillet 2017, le maire de Bormes-les-Mimosas lui a délivré certificat de permis de construire tacite né, en application de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme, le 13 mai 2017, en l'absence de notification

B, par décision du 19 mars 2018, notifiée le 28 mars 2018. M.

En second lieu, dès lors que les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité, M.

au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10.

le concours d'un interprète ; or, la retenue administrative, la notification de ses droits, l'audition et la notification des actes administratifs sont intervenus en méconnaissance de son droit d'être

aux moyens tirés de la méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 613-3 et L. 613-4 et L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’occasion de la notification

En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont par elles-mêmes sans incidence sur sa légalité.

En deuxième lieu, si les conditions de notification d'une décision peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de la décision

Toutefois, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. Par ailleurs, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M.

(la) notification de décisions () notamment en matière de préemption () après validation en comité d'engagement pour des biens dont la valeur est inférieure à 400 000 € ; ()/9.

En troisième lieu les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

En troisième lieu, en indiquant que les décisions par lesquelles l’administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au

du préfet de l'Essonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification

notification de la décision. ". 4.

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification

irrecevable sa demande de naturalisation. 3.En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application