à la Cour de cassation.

Par une ordonnance n° EDJA 20/24 du 3 juin 2020, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, la SARL Casa Del Sol, représentée par Me Lambert, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de faire droit

Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de l'ONIAM.

Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de l'ONIAM.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. B demande à la cour d'annuler le jugement n°2013260 du 6 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes.

Aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1 (…) est présenté dans les quinze jours

peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

B demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme A F, Rihab et Rana Osman E, représentées par Me Nassar, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente

En vertu de l'article R. 771-7 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’État. Fait à Versailles, le 4 novembre 2025.

Par une ordonnance n° 20MA03576, 20MA03584, 20MA03606, 20MA03607, 20MA03674 du 25 janvier 2023, la présidente de la Cour a désigné M. B A comme expert.

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

(…) les premiers vice-présidents des cours des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ».

Par une ordonnance du 15 mai 2023, la présidente de la cour a désigné M. A D en qualité d'expert.

Parallèlement, saisie en matière pénale, la cour d'appel de Chambéry, par un arrêt du 15 février 2006, confirmé par la Cour de cassation le 17 janvier 2007, a déclaré M.