délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Il est donc fondé à demander l’annulation de la décision fixant le pays de destination ainsi que, par voie de conséquence, la décision d’interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de cinq

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.

les voies de recours, dans la notification de la décision ".

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Par un jugement no 2400587 du 11 avril 2024 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

de médicaments illisible, une ordonnance de paracétamol non datée, plusieurs ordonnances de janvier à juillet 2021 comprenant des prescriptions de médicaments antituberculeux, antalgiques, contre la constipation

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

de retour.

Toutefois, elle ne produit à l'appui de ses allégations aucune précision ni aucun justificatif, susceptible d'établir qu'elle court personnellement des risques en cas de retour dans son pays.

E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - l'interdiction de retour sur le territoire français et le signalement aux fins de non- admission dans le système d'information Schengen sont

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

non-admission dans le système d'information Schengen.

signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont

L’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois est ainsi suffisamment motivée.