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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03221_20251202
2 décembre 2025
A... porte sur l’ensemble de la parcelle, le risque de départ terrigène retenu par le préfet dans la décision attaquée est fondé. Au demeurant, si M.
1ère chambre
DCA_25PA00487_20250710
10 juillet 2025
B, ressortissant algérien né le 16 avril 1985, est entré en France le 14 mars 2020 sous couvert d'un visa de court séjour.
Juge des référés
ORCA_25PA06242_20260204
4 février 2026
A..., ressortissant malgache, né le 3 avril 1998, est entré en France le 2 septembre 2015, sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant », dont le dernier renouvellement a expiré
ORCA_24NT02198_20241209
9 décembre 2024
B nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01746_20230614
14 juin 2023
A soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses fonctions d'agent de sécurité auprès de l'ancien président de
ORCA_23NT00232_20230629
29 juin 2023
A B soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses activités militantes au sein du mouvement pour la défense des
ORCA_24VE02958_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences
ORCA_25BX00010_20250120
20 janvier 2025
en réparation de ses préjudices, au motif que le dispositif de protection des câbles en caoutchouc, de couleur jaune et noir, était implanté conformément aux règles de l'art et ne présentait pas un risque
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00221_20240321
21 mars 2024
que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé eu égard aux risques de collision des chiroptères.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01238_20260120
20 janvier 2026
A..., représentée par Me Couderc, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 10 janvier 2023 ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01381_20230504
4 mai 2023
A C, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106126 du 29 octobre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble ;
DCA_23MA01545_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens énoncés dans la requête sont sérieux.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
cause la provision qu'elle avait constituée dans ses écritures ; en effet, elle justifie de la probabilité, à la date de comptabilisation de cette provision, de la perte de valeur de la créance et du risque
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00987_20240314
14 mars 2024
B, ressortissant tunisien né le 2 mars 1986 à Tataouine (Tunisie), est entré dans l'espace Schengen, en République Fédérale d'Allemagne, le 20 mars 2016, sous le couvert d'un visa de type C en cours de
ORCA_24PA01323_20240927
27 septembre 2024
instructions utiles au gestionnaire du Centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC, afin de débarrasser les lieux des biens mobiliers s'y trouvant, aux frais et risques
DCA_21LY03373_20221103
3 novembre 2022
Le requérant est entré en France en 2015 sous couvert d'un visa court séjour et a formé une première demande de séjour, qui a été rejetée, ce refus étant assorti d'une mesure d'éloignement qui a été exécutée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
tribunal administratif de la Guadeloupe Mme C B, épouse A, comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié sans autorisation une structure de restauration en bois avec un toit couvert
3ème Chambre
DCA_22VE01631_20231005
5 octobre 2023
B est entré sur le territoire au printemps 2018, sous couvert d'un visa de court séjour, il s'y est maintenu irrégulièrement et n'a pas déposé de demande de titre de séjour avant l'édiction de l'arrêté
6ème Chambre
DCA_24PA03745_20251003
3 octobre 2025
Toutefois, le requérant justifie, pour la première fois en appel, être entré en France en dernier lieu le 21 avril 2022 sous couvert d’un visa « recherche d’emploi ou création d’entreprise », valable du
4ème Chambre
DCA_23VE02330_20250708
8 juillet 2025
Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 26 septembre 1980, a déclaré être entrée en France le 18 juin 2021 sous couvert d'un passeport valide jusqu'au 15 février 2026 mais dépourvu de visa.
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