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4 797 résultats pour « risque couvert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03221_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... porte sur l’ensemble de la parcelle, le risque de départ terrigène retenu par le préfet dans la décision attaquée est fondé. Au demeurant, si M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00487_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B, ressortissant algérien né le 16 avril 1985, est entré en France le 14 mars 2020 sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06242_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

A..., ressortissant malgache, né le 3 avril 1998, est entré en France le 2 septembre 2015, sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant », dont le dernier renouvellement a expiré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02198_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

B nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01746_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

A soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses fonctions d'agent de sécurité auprès de l'ancien président de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00232_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

A B soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses activités militantes au sein du mouvement pour la défense des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02958_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00010_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

en réparation de ses préjudices, au motif que le dispositif de protection des câbles en caoutchouc, de couleur jaune et noir, était implanté conformément aux règles de l'art et ne présentait pas un risque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00221_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé eu égard aux risques de collision des chiroptères.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01238_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A..., représentée par Me Couderc, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 10 janvier 2023 ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01381_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

A C, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106126 du 29 octobre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01545_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il soutient que l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens énoncés dans la requête sont sérieux.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03429_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

cause la provision qu'elle avait constituée dans ses écritures ; en effet, elle justifie de la probabilité, à la date de comptabilisation de cette provision, de la perte de valeur de la créance et du risque

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00987_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

B, ressortissant tunisien né le 2 mars 1986 à Tataouine (Tunisie), est entré dans l'espace Schengen, en République Fédérale d'Allemagne, le 20 mars 2016, sous le couvert d'un visa de type C en cours de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01323_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

instructions utiles au gestionnaire du Centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC, afin de débarrasser les lieux des biens mobiliers s'y trouvant, aux frais et risques

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03373_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le requérant est entré en France en 2015 sous couvert d'un visa court séjour et a formé une première demande de séjour, qui a été rejetée, ce refus étant assorti d'une mesure d'éloignement qui a été exécutée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01703_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

tribunal administratif de la Guadeloupe Mme C B, épouse A, comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié sans autorisation une structure de restauration en bois avec un toit couvert

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01631_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

B est entré sur le territoire au printemps 2018, sous couvert d'un visa de court séjour, il s'y est maintenu irrégulièrement et n'a pas déposé de demande de titre de séjour avant l'édiction de l'arrêté

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03745_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Toutefois, le requérant justifie, pour la première fois en appel, être entré en France en dernier lieu le 21 avril 2022 sous couvert d’un visa « recherche d’emploi ou création d’entreprise », valable du

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02330_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 26 septembre 1980, a déclaré être entrée en France le 18 juin 2021 sous couvert d'un passeport valide jusqu'au 15 février 2026 mais dépourvu de visa.

Source officielle

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