Enfin, le couple qui se trouve en situation irrégulière après le rejet de ses demandes d'asile, ne justifie d'aucune attache familiale ou personnelle sur le territoire français.

et qu'il lui était nécessaire de rester sur le territoire français jusqu'à la fin de son année universitaire.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3. En premier lieu, M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A : 2.

Elle soutient que : - elle a développé un Covid long reconnu comme maladie professionnelle et la mesure d’expertise est utile afin d’évaluer l’intégralité de ses préjudices ; - l’expertise est utile

l’expertise est utile dans la perspective éventuelle d’une demande de provision en référé pour l’indemnisation des préjudices.

toute observation utile sur les mesures d'éloignement envisagées. 24.

L’article L. 2125‑1 du code précité prévoit que : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance. (…) ».

D'autre part, l'exécution du présent arrêt implique qu'il soit enjoint au préfet compétent de prendre toutes mesures utiles afin de mettre fin au signalement de M.

de ses empreintes digitales et données personnelles en temps utile ; - il n'est établi ni que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Si la requérante fait valoir qu'elle vit en France avec l'un de ses fils, elle n'apporte aucune précision sur la situation personnelle et administrative de celui-ci. 6.

fait l'objet, de porter utilement à la connaissance de l'autorité préfectorale.

de prise ou de reprise en charge de la personne concernée, conformément aux articles 22 et 25 respectivement () ".

juge utiles.

D... et d’ordonner une expertise aux fins de décrire les préjudices de F... D... et de fixer la date de consolidation.

En premier lieu, il ressort du dossier que Mme D B est entrée irrégulièrement en France à une date indéterminée, accompagnée de ses deux fils mineurs.

A aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture de police de Paris des informations utiles avant que soient prises à son encontre les décisions contestées.

Dès lors, une expertise permettant à la cour de former sa conviction sur ce point présente un caractère utile.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. 5.