constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

E... a en outre été interpellé et placé en garde à vue le 1er février 2021 pour conduite sans permis et infraction à la législation sur les stupéfiants.

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

janvier 2024 puisqu’étant revenu en France à une date ultérieure et dans des circonstances indéterminées, mais qu’il a également été condamné à plusieurs reprises pour des faits de vol aggravé, d’infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

l’autorité administrative d’un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d’une infraction

Dans ces conditions, au regard de la gravité et de la répétition des infractions pénales commises par le requérant, son comportement représente une menace pour l'ordre public qui fait obstacle à la délivrance

D'autre part, bien que la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, la détermination de telles sanctions dont sont assorties les infractions ne doit

L'arrêté mentionne également qu'eu égard à la nature et au caractère répété des infractions commises par le requérant, le préfet a estimé que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public

qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales à l'étranger où réside sa mère, qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-sept ans et qu'il est connu des services de police pour deux infractions

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Eu égard à la répétition de ces infractions sur une longue période de temps et à leur gravité, en considérant que la présence en France de M.

.., ressortissant algérien né le 14 juillet 1988, entré en France le 21 octobre 2020 selon ses déclarations, a été interpelé le 2 septembre 2024 pour des faits de défaut de permis de conduire et d’infraction

Aux termes de l'article 230-6 de ce code, ce traitement a pour finalité de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement de preuves de ces infractions et la recherche de

Il a été condamné par le tribunal de Grande Instance de Chambéry le 8 février 2010, à une interdiction du territoire d'une durée de cinq ans pour infraction à la législation sur les stupéfiants.