novembre 2023, et qu'il n'a plus de famille en Guinée ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français sans délai : - il ne se trouve dans aucune des situations permettant de prendre une telle

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 4.

interdire l'accès et l'utilisation sur le fondement de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, ni qu'il soit enjoint au préfet du Var de se substituer au maire pour édicter de telles

profit du pétitionnaire et que la création d'une servitude sur le domaine privé de la commune relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire et, s'agissant de l'accès par le Sud-Est, qu'une telle

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, par des éléments précis et concordants, que le mariage est entaché d'une telle fraude de nature à légalement

B, présentait en tout état de cause un caractère récent à la date de l'arrêté contesté, de telle sorte que par elle-même cette erreur, contrairement à ce que soutient le requérant, n'a pas eu d'incidence

irrégulièrement, et qui doit être regardée comme une demande de réexamen alors que sa demande initiale demeurait de la compétence des autorités espagnoles, n'a été enregistrée qu'en procédure Dublin, de telle

ouvrier polyvalent à compter d'octobre 2019, date de son arrivée en France, à avril 2023, puis comme chauffeur poids lourds à compter de juin 2023, ne pouvait se prévaloir d'une insertion professionnelle telle

B, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à sa requête d'appel copie d'une telle demande

retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait pris une telle

fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est exposé en cas de retour dans son pays d'origine, à des comportements d'une gravité telle

est insuffisamment motivée ; - le maire de Sainte-Luce ne pouvait légalement délivrer le permis de construire à M. et Mme C, sans s'assurer au préalable qu'ils avaient qualité pour présenter une telle

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

B... ne conteste pas la fin de non-recevoir ainsi opposée par ce jugement, alors qu’une telle demande indemnitaire soulève un litige distinct de celui se rapportant à l’exécution du jugement du 14 novembre

exceptionnelle au séjour, sur le site internet « démarches-simplifiées.fr » le 27 juin 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier, d’une part, qu’elle aurait été reçue en préfecture pour déposer une telle

En premier lieu, les dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative sur le fondement desquelles a été prise l’ordonnance attaquée concernent notamment les requêtes telles que

n'invoquent ainsi aucune disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, alors qu'ils n'établissent par ailleurs aucunement l'existence même d'une telle

Une obligation de quitter le territoire français n’est justiciable d’une procédure de référé suspension que dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l’exécution d’une telle décision comportent

En outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont

véhicules électriques ou hybrides rechargeables, le nombre de places non imperméabilisées et le nombre de places dédiées à l'autopartage et au covoiturage ; / - les aménagements paysagers en pleine terre