preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

médical (), un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

médical (), un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

de santé et le fait que, selon l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), s'il nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'OFII a, le 15 janvier 2021, émis l'avis que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner

Il en résulte que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, mais que le traitement

14 décembre 2021 du collège de médecins de l'OFII, lequel a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner

qu'il ressort de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine.

préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du 3 mars 2022 qui précisait que si l'état de santé de Mme C épouse D nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner

D, le préfet de police a estimé, en suivant l'avis du collège de médecins de l'OFII, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, l'absence de prise en charge ne devrait pas entrainer

fondé sur l'avis émis le 19 avril 2022 par le collège de médecin de l'OFII qui a considéré que si l'état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

L'arrêté contesté expose les éléments de la situation personnelle de la requérante et indique que le défaut d'une prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle

A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque. M.

l'immigration et de l'intégration a rendu un avis le 28 décembre 2021 concernant l'état de santé du fils de la requérante précisant qu'il nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

Alors même qu'elle s'est inscrite dans sa nouvelle formation afin d'obtenir un diplôme, la décision attaquée n'entraîne pas de conséquences sur sa situation personnelle d'une gravité révélant une erreur

En vertu de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner