n'était pas tenu de se prononcer sur la disponibilité des soins dans le pays d'origine de Mme A dès lors qu'il a estimé que le défaut de prise en charge médicale de son état de santé ne devrait pas entraîner

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) eut, selon un avis du 20 juin 2023, estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Suite à cet accident qui a entraîné le décès de la cycliste, elle a été hospitalisée pour dépression le 6 octobre 2022 et soutient avoir été contrainte de procéder à une interruption volontaire de grossesse

médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration selon lequel l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle entraîne

au point 15 de leur jugement, que les pièces médicales versées au dossier, qu'ils ont citées, ne permettaient pas d'établir qu'un défaut de prise en charge de la pathologie de son fils risquerait d'entrainer

familiale » est délivré de plein droit : (…) / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

médecins du service médical de l'OFII, selon lequel l'état de santé de son fils C B, né le 10 juillet 2020, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner

B... nécessite une prise en charge médicale dont la cessation pourrait entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour sa santé, l’intéressé pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans

B, du fait de son traitement en procédure accélérée, a entraîné l'expiration de son droit au maintien sur le territoire français à compter du jour où est intervenue sa notification. 4.

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 juillet 2020 selon lequel l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

illimitée et gratuite de la quasi-totalité des quatre biens immobiliers qui lui sont légués au Mouvement Front National pour l'Unité Française, parti politique dont l'objet social est étranger à l'entraide

décision du 31 octobre 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant

L'administration, estimant que l'absence de déclaration du produit de cette cession réalisée en 2012 entrait dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales

lors de la réalisation d'un ouvrage, un défaut de coordination, notamment du fait de la présence simultanée ou successive d'entreprises différentes sur un même chantier temporaire ou mobile, peut entrainer