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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01548_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A B a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21374_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02832_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02834_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02716_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'une part, à la société Alliance Batelière de la Sambre Belge la somme de 7 348,86 euros au titre des frais de réparation du bateau de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01388_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne " (AGRIF) et M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00679_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
A la suite de la saisine des États précités, les autorités allemandes ont fait connaître leur accord, le 5 janvier 2022, pour sa reprise en charge.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02685_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A B a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00659_20240820
20 août 2024
20 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 22 janvier 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a prononcé son transfert aux autorités allemandes et, d'autre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE01773_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le préfet de l'Essonne a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de M. F le 20 avril 2023. Les autorités allemandes ont explicitement donné leur accord le 24 avril 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01764_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01757_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés de la préfète du Bas-Rhin en date des 18 janvier 2023 et 9 mai 2023, portant respectivement transfert aux autorités allemandes
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01405_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
E, ressortissant somalien né le 1er janvier 1994, aux autorités allemandes aux fins d'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02270_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La préfète du Loiret a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de M. B. Les autorités allemandes ont explicitement donné leur accord le 7 juillet 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02271_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La préfète du Loiret a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de M. B. Les autorités allemandes ont explicitement donné leur accord le 7 juillet 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03061_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
F aux autorités allemandes.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il est constant que la société Ecocert détient l'intégralité des parts de la société allemande Ecocert Deutschland ainsi que 99,87 % des parts de la société équatorienne Ecocert Ecuador.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23750_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C est le gérant et l'associé majoritaire de la société de droit allemand , qui exerce une activité de prestation de services d'ingénierie. A l'issue d'un contrôle sur pièces, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01112_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen
Source officiellePage 14 sur 68
ALLIRAND, Louka, ALLIRAND
25/08/2026
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MARIE-HELENE ALLIRAND, MELANIE SANTOS, PAUL VALENCIK COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
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ALLIRAND, César
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