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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23BX01319_20250319
19 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, la commune de Saint Pardoux La Croisille, représentée par Me Juilles, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00210_20240627
27 juin 2024
Le préfet de La Réunion relève appel de ce jugement par deux requêtes nos 24BX00210 et 24BX00215 présentant à juger les mêmes questions, qu'il y a lieu de joindre.
ORCA_23LY00990_20260204
4 février 2026
formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02754_20231222
22 décembre 2023
Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Anne-Sophie Picque, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01403_20220721
21 juillet 2022
administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_21DA01405_20220721
ORCA_21DA02251_20220830
30 août 2022
administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance / : 1° Donner acte des désistements ; () / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_21DA02841_20220830
6ème chambre
DCA_23NT03630_20240917
17 septembre 2024
capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir exposé pendant de nombreuses années
ORCA_25PA00985_20260413
13 avril 2026
B..., a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les logements vacants au titre des années 2018 à 2021, à raison du bien situé au 86, rue du Faubourg
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02016_20240110
10 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 à la suite d'une opération de
ORCA_25BX01082_20260107
7 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20230223
23 février 2023
2012 et de 24 266 euros au titre de l'année 2013.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02179_20230606
6 juin 2023
2020 et les arrêtés portant nomination au grade de brigadier-chef de police nationale au titre de l'année 2020 de MM.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22424_20230606
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 pour des immeubles
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
A, 478 francs pour l'année 1974, 17 332 francs pour l'année 1978, 11 600 francs pour l'année 1979, 17 516 francs pour l'année 1986 et 14 742 francs pour l'année 1987. Faute pour M.
ORCA_24PA00899_20250826
26 août 2025
222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_24PA00945_20250826
222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
DCA_24DA00343_20251017
17 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Clinique Jules Verne a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler dix-neuf titres
ORCA_24NC02757_20250926
26 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, par l’intermédiaire de son conseil, Me Annie Levi Cyferman, M. A... B... a déclaré se désister de sa requête. M. A...
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