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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02009_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02044_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01642_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00556_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02207_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02729_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
code de la justice administrative ; 5°) de condamner le centre hospitalier de Jury aux entiers frais et dépens Il soutient que sa demande de protection fonctionnelle est fondée dès lors qu'il a produit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03049_20240206
6 février 2024
6 février 2024
administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01109_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La procédure a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet du Pas-de-Calais qui n'ont pas produit de mémoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02477_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
ensemble commercial " Intermarché Super " passant de 980 m2 à 1 525 m2 ainsi que de l'extension de l'emprise au sol de 70 m2 d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail de produits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00085_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02251_20220830
30 août 2022
30 août 2022
administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance / : 1° Donner acte des désistements ; () / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03704_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
nulle et de nul effet à raison de l'absence de toute solidarité entre la société titulaire initiale du permis de construire et le bénéficiaire du transfert dudit permis de construire ; 4°) dire et juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00789_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Elle soutient que la délibération du 21 mai 2024, produite par la commune, n'établit pas que la modification qu'elle prescrit a été effectivement adoptée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00958_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
dans la catégorie des " produits de première nécessité " ou des " produits de grande consommation " figurant sur la liste de la nouvelle annexe et en ce que les définitions des concepts clefs du dispositif
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00719_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A... est professeur agrégé de classe normale et exerce ses fonctions de professeur de physique au sein du lycée Jules Garnier, en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00800_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 2 février 2024, produit durant la phase administrative d'exécution, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, à compter du 5 avril 2019, titularisé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A énoncées au point précédent et ont saisi l'organisme payeur des prestations sociales de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00400_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
classé, le maire de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe, en estimant que le projet de la société TDF portait atteinte à l'environnement naturel et aux paysages, a commis une erreur d'appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00889_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Alexandre Badie, président de la 6ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Considérant ce qui suit : 1.
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