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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21BX03339_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04222_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 février 2023.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03169_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 avril 2024. .
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00452_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00768_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Airlinair en vigueur au 3 avril 2016 repris dans les manuels d'exploitation de chaque secteur de vol en fonction du type d'aéronef ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02830_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 décembre 2022.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03564_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. .
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03856_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 septembre 2023.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04301_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mai 2022.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00797_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A fait valoir qu'il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de la Gironde à compter de l'année 2017 puis a signé un contrat de jeune majeur le 4 juillet 2019 pour la poursuite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02751_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
articles L. 5211-18, L. 2121-10 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'absence d'intérêt général majeur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02661_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 avril 2023.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00815_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle n'y justifie d'aucune attache familiale ou personnelle particulière en dehors de sa cellule familiale, alors qu'elle a vécu la majeure partie de sa vie en Albanie.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02358_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise et il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée du 31 décembre 2020, la fille de Mme D, née le 18 février 2002, était devenue majeure
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00242_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir de la condition prévue au point 3 de cette annexe doivent apporter la preuve, par tout moyen, qu'ils accomplissent la majeure
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01286_20220822
22 août 2022
22 août 2022
D'une part, Mme C, née en 1976, a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie où résidait, à la date de l'arrêté, le père de ses enfants dont elle n'a divorcé, par consentement mutuel, qu'après cette date
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04529_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A soutient qu'il vit en France avec son épouse et sa fille majeure, qu'il est bien intégré à la société française et qu'il n'a plus de lien dans son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00553_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
intenses et stables. 6.Mme D expose qu'elle dispose d'attaches personnelles sur le territoire français, à savoir son frère, Driss D, et son père, E D, qui l'héberge à son domicile, avec sa fille majeure
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02534_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
considère qu’un formalisme excessif peut nuire à la garantie d’un droit concret et effectif d’accès à un tribunal découlant de l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme ; - la force majeure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03100_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Les premiers juges ont toutefois relevé que si l'intéressée soutient résider en France depuis 2015 où ses filles l'ont rejointe en 2016, ces dernières étaient majeures à la date de la décision contestée
Source officiellePage 14 sur 442