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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_24NT03011_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
.) / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01270_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02089_20260219
19 février 2026
19 février 2026
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03545_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2025, l'université Savoie Mont-Blanc, représentée par la SCP Denarie Buttin Perrier Gaudin agissant par Me Gaudin, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00947_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01396_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué () au titre de l'aide
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00080_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En dernier lieu, le moyen tiré de ce qu'il ne souhaite pas que son nom de naissance se perde, est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier la portée. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 242-0 G de ce code : " Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03119_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, la communauté d’agglomération de Bastia, représentée par Me Peres, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 6
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03507_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie () qui perd son procès (), à payer à l'avocat pouvant être rétribué () au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03665_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03908_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01869_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
relative à l'aide juridique : " () L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00003_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A, représenté par Me Peres, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bastia du 19 décembre 2024 ; 2°) statuant en référé, de condamner la CPAM
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03691_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, Mme A..., représenté par Me Peres, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00931_20220830
30 août 2022
30 août 2022
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01116_20220830
30 août 2022
30 août 2022
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01243_20220830
30 août 2022
30 août 2022
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01414_20240805
5 août 2024
5 août 2024
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02618_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B, représenté par Me Peres, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 août 2024 de la présidente du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022 du préfet
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