CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04290_20251001
1 octobre 2025
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
ORCA_25PA04291_20251001
ORCA_25PA04797_20251022
22 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par Mme A... en raison de la délivrance, le 20 mars 2025, d’une
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01246_20220819
19 août 2022
du refus de séjour et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - La décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison
ORCA_22PA02935_20220930
30 septembre 2022
de l'illégalité du refus de séjour ; - l'interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.
ORCA_23PA02191_20231025
25 octobre 2023
constitue le fondement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison
9ème Chambre
DCA_24PA03135_20251205
5 décembre 2025
A... ait sollicité communication d’une copie de cette proposition de rectification.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02015_20240416
16 avril 2024
A verse au dossier des copies de billets de train, ces pièces sont également postérieures à l'arrêté attaqué.
ORCA_21PA05859_20220420
20 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société l'Immobilière des Fontaines a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations
ORCA_23PA03259_20240930
30 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier, notamment la copie de l'avis de dégrèvement jointe au mémoire enregistré le 30 novembre 2023. Vu le code de justice administrative. 1.
ORCA_26PA01388_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00137_20260224
24 février 2026
1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Guillestre a accordé à la SAS Jenais Intermarché Immo un permis de construire pour l’extension d’un supermarché à raison
ORCA_25NT01097_20250516
16 mai 2025
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02775_20230228
28 février 2023
raisons ; - son état de santé justifie la mise en œuvre de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17-1 du règlement n° 604/2013 ; M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01767_20230803
3 août 2023
de France à Téhéran (Iran) du 2 août 2022, refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison
ORCA_26MA00318_20260402
2 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole de Nice Côte d’Azur à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00278_20230202
2 février 2023
susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison
ORCA_25MA00667_20260121
21 janvier 2026
susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison
ORCA_21VE00557_20220630
30 juin 2022
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2022, Mme B C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête, en raison de la délivrance d'une carte de séjour temporaire le 31 janvier 2022
ORCA_22NT02556_20230216
16 février 2023
Page 14 sur 1646