quitter le territoire sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, toujours

E sont toujours dépendantes financièrement de leurs parents, la décision contestée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'inexactitude matérielle qui entacherait l'arrêté attaqué en ce qu'il était, à cette date, toujours demandeur d'asile et de la méconnaissance des dispositions

Ce courrier, dont il est établi par l'instruction qu'il figurait dans le dossier administratif de Mme A à la préfecture, dont l'avocat de la requérante a pu recevoir une copie intégrale en réponse à

A ne fait valoir aucune attache particulière en France et sa mère réside toujours dans son pays d'origine.

Toutefois, lorsque ce seuil n’est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible pour le préfet de prendre une décision favorable en tenant compte de l’évolution des ressources

B a continué à entretenir des liens réguliers avec ses parents, ainsi qu'avec son frère et ses sœurs, qui vivent toujours en Tunisie.

Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours

B et de Me Giroud, substituant Me Bouthors-Neveu, représentant l'établissement public de coopération intercommunale du Pays d'Auge dozuléen.

France, ni même la réalité de sa situation administrative, il a vécu avec ses parents en France, il y a travaillé et payé des impôts ; il démontre en outre habiter avec sa compagne à Ezanville, il a toujours

A, représenté par Me Toutaou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 du préfet de la Loire-Atlantique

C n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il aurait vécu jusqu'à l'âge de 15 ans et où demeure toujours son père.

des méthodes d'apprentissage en cours et en assurant leur sécurité ; il a été confronté à des situations particulières, dont il n'était pas responsable, ainsi qu'à un public difficile ; il prenait toujours

Il soutient qu’il est toujours dans l’attente de l’exécution de l’arrêt plus de six mois après sa notification.

Toutefois, en se bornant à faire valoir que son dernier avis d’imposition mentionne la même adresse, à laquelle elle réside toujours, cette seule circonstance ne permet pas de la faire regarder comme n

B A était toujours en cours d'examen et que la demande dont le tribunal était saisi, en l'absence de décision faisant grief, était manifestement irrecevable et pouvait donc être rejetée en application

pays de résidence de sa famille ; Il remplit les conditions pour se voir admettre exceptionnellement au séjour au titre du travail dès lors que, depuis son arrivée en France en septembre 2016, il a toujours

B C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a

la somme de 22 519,45 euros, procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 30 juin 2020 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin pour le recouvrement des cotisations