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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00086_20220824
24 août 2022
24 août 2022
instance visés ci-dessus en se prévalant de ce qu'elle est mère d'une fille née de son compagnon de nationalité surinamienne et résidant en France de manière régulière, que le lien de famille n'est pas rompu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00600_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que depuis son arrivée en France avec son fils, ils ont rompu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02241_20250213
13 février 2025
13 février 2025
423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que c'est en raison des violences conjugales qu'elle a subies de la part de son époux que la communauté de vie a été rompue
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03141_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
du 20 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02438_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'intéressé ne justifie pas avoir été déchargé de l'autorité parentale, ni avoir rompu tout contact avec ses trois enfants pour lesquels il a produit des attestations de scolarité.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01148_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
S'il a été adopté en juillet 2021 par une ressortissante française souffrant de problèmes cardiaques, cette adoption simple n'a pas rompu le lien de l'intéressé avec sa famille biologique et la nécessité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00259_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02890_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
antérieure : La société L’immobilière Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle la commission départementale des valeurs locatives du Val-de-Marne
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03127_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
; c'est la non-obturation de la canalisation située sur leur propriété qui est à l'origine du désordre ; il y a eu une négligence de ne pas fermer les vannes du compteur avant de couler une dalle ;
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02889_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024 et présenté sans avocat par M. et Mme E n'a pas été communiqué, après une vaine invitation à régulariser.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00622_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
, d'obtenir un rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne en vue de la régularisation de sa situation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00226_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Toutefois, en se bornant à produire un bordereau de dépôt d'un pli à la poste portant le cachet de la date du 11 octobre 2022, et une convocation à la préfecture du Val-d'Oise à un rendez-vous fixé le
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00904_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21560_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
laquelle la société nationale des chemins de fer (SNCF) Réseau Occitanie a refusé de procéder au déplacement des ouvrages qu'ils estiment irrégulièrement implantés sur leur propriété, située à Font-Romeu-Odeillo-Via
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01659_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d’Hervelinghen a délivré à M. et Mme Van den Broeck un permis de construire pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02895_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
en date du 8 novembre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs n° 183 du département du Val-de-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
en date du 8 novembre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs n° 183 du département du Val-de-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01516_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ce rapport a en effet pris en considération tous les besoins en eau induits par le projet de schéma, y compris ceux liés à la future piste de ski en site vierge de Font-Romeu.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aéroville a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-d'Oise
Source officiellePage 14 sur 502
SCI VAN ROMPU -PINCHON
07/10/2025
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VAN ROMPU, Florian
08/08/2025
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VAN ROMPU, Emilie, Christelle, Véronique
15/07/2025
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CORREIA, VIALLE, STIEVENARD, COLAS, DUPUY, Christophe Azevedo, Charlène Gilberte, André Michel, Jocelyne Roselyne, Anne-Sophie, Marie-Thérèse, Veuve de M Henri Colas, VAN ROMPU
Cession sous acte authentique en date du 14/11/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Rue Rabelais 69003 Lyon 3e Arrondissement Adresse de l'ancien propriétaire: 17 Rue des Garennes la Tour Blanche 24320 la tour-blanche-cercles, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mare
13/12/2023
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TOITURES ARRAGEOISES, VAN ROMPU, Florian
13/05/2022
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