Elle soutient que : - la requête, qui se borne à reproduire la demande de première instance, est irrecevable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 5 et 8 de son jugement. 4.

droit par les premiers juges. 3.

En ce qui concerne les travaux réalisés sans bons de commande : 6.

n'avait donné lieu à aucune décision d'irrecevabilité ; - elle a été prise en violation de son droit d'être entendu, composante du principe de bonne administration, principe général du droit de l'Union

Leurs demandes de réexamen ont été déclarées irrecevables par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 22 août 2022, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile

contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Montpellier du 7 avril 2022 qui la déclare

contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Montpellier du 7 avril 2022 qui la déclare

Eu égard à l'ensemble de ces irrégularités, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la comptabilité de la SARL Lucaloris quand bien même celle-ci a produit, depuis la vérification de comptabilité

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

de propriété reconnu par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

A..., il était fondé à déclarer sa demande irrecevable, la décision litigieuse n’étant pas susceptible de recours ; au regard du dossier incomplet de M.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le président du tribunal, en constatant que la requête n’avait été enregistrée que le 1er août 2025, soit après l’expiration du délai de recours de trente jours

Elle soutient que : - on ne peut lui opposer un délai courant à compter de la déclaration de créances établie le 18 avril 2007 pour constater la tardiveté d'une contestation fondée sur la prescription

appel.

d’appel de M.

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

un événement susceptible de rouvrir un nouveau délai de réclamation ; - la doctrine référencée BOI-CTX-PREA-10-30 n° 80 du 25 juin 2014 prévoit qu'une décision de justice fixant avec effet rétroactif

mars 2022, et que la requête présentée le 9 mai 2022, soit au-delà du délai d'appel , est donc irrecevable.

B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge.