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En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 611-1 du même code : " I.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03903_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait ; il ne précise pas lequel des intérêts énoncés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement fait obstacle au projet ; la motivation

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00376_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02478_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il fait valoir des circonstances

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00176_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

fondée sur un refus de titre de séjour donc sur la base légale prévue au 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02330_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Sur le refus de délai de départ volontaire : 8.Aux termes des dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. - L'étranger auquel il

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05366_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Aux termes des dispositions alors codifiées au 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04894_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00372_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. - () L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00745_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03473_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

B, sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00715_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02166_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

En troisième lieu, Mme A, reprend en appel, à l'identique, le moyen soulevé en première instance et tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00447_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

Figurent parmi les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement notamment la commodité du voisinage, la protection de la nature et paysages ainsi que la conservation des sites, des

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04084_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

L. 511-1 mais vise l'alinéa 2 du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est disproportionnée et est entachée d'erreur manifeste

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02160_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01168_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressé ne démontre ni être entré

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02071_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01490_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03367_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale n'est, au surplus, pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 4.

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