AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02960_20220812
12 août 2022
12 août 2022
indéterminée en qualité d'agent des services de sécurité incendie conclu avec la société Challancin Prévention et Sécurité le 12 octobre 2020, après avoir suivi plusieurs formations, et qu'il vit en concubinage
Source officiellePage 14 sur 173
Juge des référés
ORCA_23VE00111_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
qu'il vit en France depuis le 20 avril 2015, que ses quatre enfants résident également sur le territoire national avec leur mère, qu'il contribue à leur entretien et à leur éducation, qu'il vit en concubinage
Source officielle