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3 452 résultats pour « concubin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02960_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

indéterminée en qualité d'agent des services de sécurité incendie conclu avec la société Challancin Prévention et Sécurité le 12 octobre 2020, après avoir suivi plusieurs formations, et qu'il vit en concubinage

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00111_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

qu'il vit en France depuis le 20 avril 2015, que ses quatre enfants résident également sur le territoire national avec leur mère, qu'il contribue à leur entretien et à leur éducation, qu'il vit en concubinage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00761_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

B fait valoir qu'il réside en France depuis décembre 2019, qu'il vit en concubinage depuis 2022, qu'il exerce une activité professionnelle en qualité de coiffeur sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01847_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle produit en appel une déclaration de concubinage du 24 avril 2024 selon laquelle elle vit en couple depuis le 29 janvier 2024, une attestation de son conjoint, qui n'est pas de nationalité française

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01479_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

S'il soutient qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, ce concubinage, à supposer qu'il a débuté au mois de janvier 2022, présente également un caractère récent.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01894_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Son concubin, également de nationalité albanaise, avec qui elle a eu deux enfants, réside en situation irrégulière sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02102_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Il fait à cet égard valoir qu'il réside en France depuis le 1er novembre 2019, qu'il vit en concubinage depuis deux ans avec une ressortissante française, que ses oncles vivent également en France, et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00075_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'attestation de sa concubine

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00044_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il justifie de son ancienneté en France et de son concubinage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00388_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

La seule circonstance invoquée que la requérant allègue vivre en concubinage avec une ressortissante française, au demeurant non établie, et que des membres de sa famille soient présents en France ne suffit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04084_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au soutien duquel il produit une copie du pacte civil de solidarité signé le 21 octobre 2021 avec sa concubine

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02731_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01886_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A, qui s'est rendu coupable de faits, commis du 29 au 30 mai 2022 et le 2 juin 2022, de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02393_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

titre de séjour qui lui a été opposé, Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis trois ans et huit mois, que ses attaches affectives se trouvent sur le territoire français, où elle vit avec son concubin

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01729_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale de l'intéressé, [qui] est sans enfant et ne justifie pas de la réalité et de l'ancienneté de sa relation de concubinage

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01963_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

B vit en concubinage et est à charge de famille, qu'il ne justifie pas être démuni d'attaches familiales à l'étranger où résident ses parents et ses frères et que la circonstance que son frère résiderait

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04022_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B justifie de ressources régulières depuis 2019, sa concubine de nationalité espagnole ne justifie d'aucun revenu. Dès lors, M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02497_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

depuis 2009, qu'il est père de deux enfants nés en 2014 et 2016, sur lesquels il exerce un droit de visite et détient l'autorité parentale conjointement avec leur mère dont il est séparé, qu'il vit en concubinage

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03529_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02003_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 28 juin 2022, il s’est également vu infliger une amende pour des faits d’appels téléphoniques malveillants auprès de son ancienne concubine, qui se sont produits au cours du mois de juin 2021.

Source officielle