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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE00257_20220826
26 août 2022
B, l'informant qu'en raison de la crise sanitaire, il ne pourra pas le recruter en qualité de serveur dans un hôtel Ibis, sous contrat à durée indéterminée à temps plein et que, se bornant à en rappeler
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00712_20230828
28 août 2023
de travail à durée indéterminée et d'enfants scolarisés ; -compte tenu de la durée de sa présence en France, de la présence de sa compagne et de ses enfants nés et scolarisés en France, le préfet a
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02854_20230209
9 février 2023
Les circonstances que les décisions litigieuses ne fassent pas mention de tous les éléments favorables à l'intéressée et mentionnent l'existence d'une promesse d'embauche et non d'un contrat à durée indéterminée
3ème Chambre
DCA_20VE01822_20220705
5 juillet 2022
d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions
Juge des référés
ORCA_23VE00015_20240903
3 septembre 2024
il pourra être reconduit.
ORCA_24VE00828_20241003
3 octobre 2024
duquel il pourra être reconduit.
1ère Chambre
DCA_24NT01361_20250218
18 février 2025
, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02871_20230116
16 janvier 2023
de travail à durée déterminée puis à durée indéterminée et qu'il est aisément employable dans le secteur du bâtiment.
ORCA_24NC02848_20250221
21 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
ORCA_24VE02982_20250227
27 février 2025
le pays à destination duquel il pourra être reconduit.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02999_20220406
6 avril 2022
Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, et malgré les liens d'ordre personnel qu'il indique, sans autre précision, avoir développés ou le contrat
ORCA_25NC03072_20260313
13 mars 2026
d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
ORCA_23VE00761_20240905
5 septembre 2024
et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
DCA_24NC00247_20251112
12 novembre 2025
A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de son intégration professionnelle depuis février 2020 et de l’exercice d’un emploi dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis mars 2021
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00921_20250424
24 avril 2025
Compte tenu de ce qui a été dit au point 3, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté porterait atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de M.
ORCA_24VE02395_20250204
4 février 2025
duquel il sera reconduit.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02459_20251217
17 décembre 2025
A... a conclu un contrat d’apprentissage en boulangerie pour la période du 1er juin 2020 au 31 août 2022.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02826_20230414
14 avril 2023
B se prévaut de la durée de son séjour en France, de ce qu'il exerce une activité professionnelle depuis septembre 2016 et bénéficie à ce titre d'un contrat de travail à durée indéterminée, de ce qu'il
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02417_20231205
5 décembre 2023
Pour établir qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, l'appelant se prévaut de la signature de son contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'entreprise de son frère
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03264_20231129
29 novembre 2023
a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit
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