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1 332 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22VE00257_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

B, l'informant qu'en raison de la crise sanitaire, il ne pourra pas le recruter en qualité de serveur dans un hôtel Ibis, sous contrat à durée indéterminée à temps plein et que, se bornant à en rappeler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00712_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

de travail à durée indéterminée et d'enfants scolarisés ; -compte tenu de la durée de sa présence en France, de la présence de sa compagne et de ses enfants nés et scolarisés en France, le préfet a

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02854_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Les circonstances que les décisions litigieuses ne fassent pas mention de tous les éléments favorables à l'intéressée et mentionnent l'existence d'une promesse d'embauche et non d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01822_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00015_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

il pourra être reconduit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00828_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

duquel il pourra être reconduit.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01361_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02871_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

de travail à durée déterminée puis à durée indéterminée et qu'il est aisément employable dans le secteur du bâtiment.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02848_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02982_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

le pays à destination duquel il pourra être reconduit.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02999_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, et malgré les liens d'ordre personnel qu'il indique, sans autre précision, avoir développés ou le contrat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03072_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00761_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00247_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de son intégration professionnelle depuis février 2020 et de l’exercice d’un emploi dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis mars 2021

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00921_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Compte tenu de ce qui a été dit au point 3, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté porterait atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02395_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

duquel il sera reconduit.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02459_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A... a conclu un contrat d’apprentissage en boulangerie pour la période du 1er juin 2020 au 31 août 2022.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02826_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

B se prévaut de la durée de son séjour en France, de ce qu'il exerce une activité professionnelle depuis septembre 2016 et bénéficie à ce titre d'un contrat de travail à durée indéterminée, de ce qu'il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02417_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Pour établir qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, l'appelant se prévaut de la signature de son contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'entreprise de son frère

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03264_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit

Source officielle

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