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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00913_20220622
22 juin 2022
Il soutient que : - le délai de recours devant le tribunal administratif ne lui était pas opposable dès lors que l'arrêté contesté lui a été notifié en langue française qu'il ne comprend pas ; - la
Juge des référés
ORCA_24NT02611_20240911
11 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
ORCA_25TL00138_20251208
8 décembre 2025
En vertu des dispositions de l’article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le délai de recours contre une obligation de quitter le territoire français est d’un mois.
ORCA_25DA01678_20251114
14 novembre 2025
L’arrêté du 30 septembre 2024 comportait la mention des voies et délais de recours et le pli contenant cet arrêté été reçu par M. A... le 3 octobre 2024. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01622_20260421
21 avril 2026
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.
2ème chambre
DCA_20TL01692_20221115
15 novembre 2022
l'indication des voies et délais de recours.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00202_20240314
14 mars 2024
Il soutient que : - les délais de recours ne sont pas opposables dès lors que la décision du 5 août 2021 ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend et que l'arrêté du 9 octobre 2020 ne
ORCA_25PA02604_20260325
25 mars 2026
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (…) ». 6.
4ème chambre
DCA_25TL00743_20251211
11 décembre 2025
des formalités de notification, a été introduit dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04258_20220616
16 juin 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif ne pouvait pas considérer que le dépôt d'un dossier d'aide juridictionnelle n'interrompait pas le délai de recours de quinze
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01535_20230309
9 mars 2023
personnellement au foyer où il était hébergé ; le délai de recours contentieux n'a couru qu'à compter du 6 janvier 2022, correspondant à la date à laquelle cette décision lui a été remise en mains propres
8ème chambre
DCA_25PA01255_20260224
24 février 2026
Il soutient que : - sa requête devant le tribunal administratif n’était pas tardive dès lors que l’arrêté mentionne un délai de recours d’un mois à compter de sa notification ; - l’arrêté attaqué a
5ème chambre
DCA_23NT00938_20250708
8 juillet 2025
Toutefois, lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux
DCA_25NT00091_20250912
12 septembre 2025
Conformément aux dispositions précitées, le délai de recours dont il disposait pour saisir le tribunal administratif d'un recours à l'encontre de cet arrêté était donc en principe de sept jours à compter
ORCA_25BX02039_20251218
18 décembre 2025
B... qu’une copie intégrale de l’arrêté en litige, comportant la mention des voies et délais de recours, lui a été remise en mains propres le 29 janvier 2025, faisant ainsi courir à compter de cette date
ORCA_25TL00499_20250731
31 juillet 2025
L'article A. 424-17 du même code dispose que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
DCA_24TL01842_20250129
29 janvier 2025
Par une décision du 14 juin 2023, laquelle mentionnait les voies et délais de recours, la commune d'Antugnac a rejeté la demande de M. C.
ORCA_22PA05224_20230511
11 mai 2023
Il soutient que : - sa requête ne pouvaient être rejetée comme tardive dès lors que les voies et délai de recours, bien que précisément indiqués, ne lui sont pas opposables, faute d'être compréhensibles
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00596_20220922
22 septembre 2022
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () " Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours
ORCA_23NC01506_20230804
4 août 2023
Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
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