Par un jugement no 2204374 du 15 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

Par décision du 1er mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par A C.

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

compétente ou son président () ".

B, représenté par Me Rosé, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 24 juin 2021 du magistrat désigné par le président

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 2.

de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

Par un jugement n° 2216960 du 27 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige ; - la demande de Mme B devant le tribunal administratif était irrecevable dès lors que les dispositions

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Le président de la Cour a désigné M. C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 octobre 2022. Le recours formé par M.

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par un jugement n°2300513 du 1er février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse l'a admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté

préfet devenu territorialement compétent de réexaminer la situation de M.

déguisée de sorte que la juridiction administrative est compétente pour en connaître ; - la décision n'est pas motivée ; - la décision a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire.

compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.