résidé régulièrement en France entre 1973 et 1986, ce qui n'est pas contesté, puis qu'il a dû regagner son pays d'origine pour revenir sur le territoire français en 2003, aucune des pièces versées à l'instance

La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire, qui n'a pas produit de mémoire en défense dans le cadre de la présente instance Par ordonnance du 14 mars 2024, la clôture de l'instruction a

Il soutient que : - à titre principal, la demande de première instance de Mme B épouse C est irrecevable en ce qu'elle est mal dirigée dès lors que seul l'Etat est compétent pour organiser un concours

Il soutient que : - à titre principal, la demande de première instance de Mme A épouse B est irrecevable en ce qu'elle est mal dirigée dès lors que seul l'Etat est compétent pour organiser un concours

Mme C, épouse B, née le 18 octobre 1957 en Algérie, est la fille D C, qui est arrivé en France avec sa famille en 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.

Toutefois, l'intensité de la communauté de vie ne peut être considérée comme établie alors que, la veille de la date l'arrêté contesté, l'épouse de M.

Enfin, même postérieur à l’arrêté en litige, le jugement en divorce prononcé le 26 mai 2023 par le tribunal de première instance de Manouba, en Tunisie, reconnaît au bénéfice de l’intéressée l’existence

B, ressortissant russe né en 1971, déclare être entré en France à la fin de l'année 2010 avec son épouse et leur fille aînée.

D'une part, alors que le préfet a produit en première instance les documents médicaux joints à la demande de titre de séjour de M.

que le 28 novembre 2022 du ressortissant français qu’elle avait épousé le 27 novembre 2018.

Le 1er décembre 2015, il a quitté le domicile conjugal et informé son épouse, par son avocat, de son intention de divorcer à l'amiable.

Il conteste en revanche que la communauté de vie entre lui-même et son épouse aurait cessé et produit, pour en justifier, diverses factures et attestations de loyers mentionnant l'adresse familiale qu'il

Il ressort des pièces du dossier que Mme D a épousé, une première fois, le 3 mars 1993, M.

Elle a épousé le 10 novembre 2017 un ressortissant français dont elle a divorcé postérieurement à l'arrêté contesté ainsi qu'il ressort de l'attestation de divorce du 15 avril 2021.

A, postérieurement à son divorce, avec une autre ressortissante française depuis le mois de novembre 2021, mentionne l'ensemble des considérations de droit et de faits sur lesquelles elle se fonde, par

Mme H E épouse C, ressortissante malgache, est entrée en France le 1er mai 2017.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, épouse G, M. E G, Mme C G et M.

Il soutient que : - les pièces du dossier n'ont pas été examinées en première instance ; il était autorisé à travailler contrairement à ce qu'indique le jugement attaqué ; -il exerce l'autorité parentale