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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE00625_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'articler L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03302_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. A, né le 10 juin 1979 et de nationalité turque, est entré en France en 2002.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01586_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03264_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03317_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C E est entré en France le 18 octobre 2019.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00190_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00676_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. B, né à Erevan le 6 février 1982, de nationalité arménienne, déclare être entré en France le 19 décembre 2016.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01175_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur en se fondant sur l'accord conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03638_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes du 1er alinéa du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié: " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01863_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A déclarait être en couple avec une ressortissante française, mais également qu'il se déclarait célibataire et sans enfant à charge en France. La seule circonstance que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03162_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
C B, compatriote qu'elle a ensuite rejoint en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03808_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A B, ressortissant malien né le 20 novembre 1988, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02566_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... démontre, par les propres justificatifs de voyage qu’il a produits, être entré en France le 25 octobre 2022, soit environ deux ans seulement avant la décision l’obligeant à quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00536_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A la décision d'obligation de quitter le territoire français en litige, le préfet a relevé que l'intéressé a déclaré être entré en France muni de son passeport mais qu'il ne pouvait justifier remplir les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03465_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03952_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
préalablement sur les registres de l'état civil français ; () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01190_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
S'étant maintenue irrégulièrement sur le territoire français après cette date, elle a sollicité, le 5 janvier 2021, après avoir divorcé, le 30 juin 2020, de son époux français, son admission au séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02585_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01579_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00771_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., ressortissant algérien né le 8 juillet 1998, déclare être entré en France en avril 2022.
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