CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03596_20231218
18 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01645_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01906_20260423
23 avril 2026
de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étranges et du droit d’asile dès lors que l’infraction de faux et usage de faux n’est pas constituée ; – le tribunal ne justifie pas d’indices
Juge des référés
ORCA_25LY02188_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
ORCA_25PA04907_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00721_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
ORCA_24LY00274_20240429
29 avril 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05282_20230118
18 janvier 2023
antérieurement au 1er janvier 2013, à l'exclusion de celles éligibles à l'abattement mentionné à l'article 150-0 D ter dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, est actualisé en fonction du dernier indice
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21371_20220705
5 juillet 2022
L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
5ème chambre
DCA_23VE00009_20231019
19 octobre 2023
avant la saisine du tribunal administratif ; la notification du 3 novembre 2022 est irrégulière, celle-ci comportant la signature d'un interprète et précisant que l'exposant indique comprendre, lire et écrire
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02455_20231207
7 décembre 2023
L'article L.211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230417
17 avril 2023
hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy l'a suspendue de ses fonctions, à compter du 17 septembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination contre la Covid-19 ou de contre-indication
ORCA_22TL20258_20220915
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée à l'intéressé.
DCA_24LY01971_20251127
Il résulte des termes de la proposition de rectification du 20 juillet 2017 qu’elle comporte l’indication du montant des droits supplémentaires et pénalités dus par M.
3ème Chambre
DCA_22NT03913_20240209
9 février 2024
ou de séquelles définitives en rapport avec des erreurs d'indications et/ou des fautes techniques chirurgicales de la part du docteur D ", relevant que " l'accumulation de tant de cas en si peu de temps
8ème chambre
DCA_22PA02408_20231211
11 décembre 2023
compter de la date de sa demande préalable ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme que l'administration aura calculée pour réparer le préjudice financier résultant de la revalorisation de son indice
DCA_22VE00517_20220705
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
Page 14 sur 85