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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01710_20220823
23 août 2022
Elle soutient que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
Enfin, si les requérants soutiennent que les cultures projetées ont une durée de vie réduite de 5 à 7 ans, l'étude d'impact expose toutefois que ces cultures permettent une rotation tandis que le cabinet
ORCA_22NT02366_20221130
30 novembre 2022
infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des
ORCA_22NT02367_20221130
2ème chambre
DCA_24TL00401_20260120
20 janvier 2026
A... comme chargé d’études documentaires, n’est pas entaché d’erreur manifeste d'appréciation.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02081_20230627
27 juin 2023
d'appréciation ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; -
2ème Chambre
DCA_21NT02587_20220506
6 mai 2022
- le plan local d'urbanisme méconnaît le principe de non-régression énoncé au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00727_20240201
1 février 2024
environnementale (MRAe), des photomontages complémentaires ont été effectués, de sorte qu'il ne peut lui être reproché une insuffisance de l'étude paysagère ; - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03102_20221020
20 octobre 2022
de Poitiers a rejeté leur recours gracieux et d'annuler les résultats obtenus par leur fille dans le cadre de l'évaluation des huit composantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture
Juge des référés
ORCA_24TL02821_20250611
11 juin 2025
refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
sur le territoire communal ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que le classement en secteur Ap des parcelles dont ils sont propriétaires est entaché d'une erreur manifeste
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est également entaché de défaut de réponse à des moyens ; - il est entaché de contradiction de motifs, ainsi que d'erreurs de droit et d'erreur manifeste
ORCA_22NT01593_20220706
6 juillet 2022
() peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00357_20221117
17 novembre 2022
Vu : - la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de l'UNESCO du 16 novembre 1972 ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02637_20231222
22 décembre 2023
directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ; - l'ordonnance attaquée a admis l'intervention volontaire sur un fondement juridique erroné ; - le juge des référés a commis une erreur manifeste
DCA_22NT00732_20231110
10 novembre 2023
Il soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, sa décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_22NT02777_20220826
26 août 2022
Par une ordonnance no 2205519 du 24 juin 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04215_20221021
21 octobre 2022
26 juin 2013, lequel article prévoit la possibilité de déroger aux critères de responsabilité pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées notamment sur des motifs familiaux ou culturels
ORCA_22NT01642_20220822
22 août 2022
Elle soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, puisqu'elle a su répondre à la majorité des questions posées lors de l'entretien d'assimilation du 25 septembre
ORCA_22NT03334_20221207
7 décembre 2022
Il soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, puisqu'il a su répondre à la majorité des questions qui lui était posées lors de l'entretien d'assimilation du
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