Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 décembre 2023, le 16 janvier 2024 et le 12 juin 2024, M.

d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - elle méconnait son droit à être entendu ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire

Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l’expiration du délai de départ volontaire. ».

devant le tribunal administratif de Paris par M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M.

Elle soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M.

détachable de l'exercice des fonctions permettant à l'administration d'exercer une action récursoire ; - à titre infiniment subsidiaire, si la cour devait retenir une faute personnelle, le comportement

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux doivent être écartés. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5.

Au demeurant, le préfet de police ne s’est pas fondé sur ces dispositions pour rejeter sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M.

depuis leur naissance, cette personne étant au demeurant également en situation irrégulière en France.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation au

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 septembre 2022, sous le n° 22LY02693, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 février 2022, M.