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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00867_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03450_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02384_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00870_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02532_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

même que tous les autres projets réalisables dans le cadre de ce lotissement, constituerait en réalité un seul projet fractionné au sens du III de l'article L. 122-1 précité.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03718_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Il ressort toutefois des pièces du dossier que les propriétés des requérants, situées dans le lotissement C autorisé en 1979, bordent toutes l'impasse Frédéric Chopin sur laquelle se situent leurs accès

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03870_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

: " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03185_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le maire de Montredon-des-Corbières lui a refusé un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00837_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ils font valoir que : - ils ont intérêt à agir ; - aucun permis d'aménager n'a été octroyé et la déclaration préalable au lotissement a été obtenue de manière frauduleuse car elle porte sur un lotissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01749_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02994_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

responsabilité limitée Safpel a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire de Manduel lui a refusé un permis d'aménager pour la création d'un lotissement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01910_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la faute de l'Etat, qui s'est illégalement opposé à plusieurs projets de construction au sein du lotissement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03262_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Le maire de Donnery a délivré le 18 octobre 2008 à la SARL Les jardins Fleury un permis d'aménager un lotissement destiné à la construction de quinze maisons d'habitation au lieu-dit " les Terres de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00181_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

, les décisions de non opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02415_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00220_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l' article 232 du code général des impôts et son décret d'application (…) ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02894_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00522_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00080_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01591_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

E fait partie d'un espace commun d'un lotissement ; il a indiqué que l'accès à la parcelle se ferait par une voie privée du lotissement qui n'est pas ouverte à la circulation ; - le dossier de demande

Source officielle

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