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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00849_20230302
2 mars 2023
B A, ressortissant algérien né le 17 décembre 1988 à Relizane (Algérie), est entré en France, le 11 septembre 2016, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour délivré le 31 août
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00457_20220331
31 mars 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est entrée en France en septembre 2014, y a séjourné régulièrement durant sept ans sous couvert d'un titre de séjour qui lui a été délivré pour études.
ORCA_22DA00866_20220825
25 août 2022
Maintenance des véhicules de transport routier " et plusieurs justificatifs de suivi d'une formation en apprentissage, fait valoir qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche, dans le cadre d'un contrat
ORCA_22DA02141_20230309
9 mars 2023
Mme A C, ressortissante marocaine née le 9 janvier 1988 à El Kebdani (Maroc), est entrée en France, le 4 septembre 2016, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa long séjour portant la mention
ORCA_22DA02415_20230215
15 février 2023
Mme B A, ressortissante guinéenne née le 24 mai 1994 à Conakry (République de Guinée), est entrée en France le 8 septembre 2015, sous couvert d'un passeport national, délivré le 23 juin 2015, revêtu d'un
ORCA_23DA00440_20230419
19 avril 2023
fait valoir, à cet effet, qu'elle réside sur le territoire français depuis avril 2018, qu'elle a séjourné régulièrement sur le territoire français du 13 mai 2020 au 8 février 2022, notamment, sous couvert
ORCA_23DA00523_20230503
3 mai 2023
B A, de nationalité nigériane, né le 24 février 1973 à Uromi (Nigeria), est entré en France le 4 septembre 2009, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités
ORCA_23DA01572_20230907
7 septembre 2023
A a été scolarisé entre 2019 et 2020 et produit une promesse d'embauche, datée du 8 février 2023, en tant que vendeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, il n'établit pas avoir
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
Des infiltrations s'étant manifestées dès l'hiver suivant au droit du petit bassin puis en 2016 dans le hall d'entrée et des désordres sur le carrelage en plusieurs endroits courant 2012, la commune a
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
de location conclu avec ses clients mais faisant l'objet d'un contrat indépendant et distinct, de sorte que le bénéfice, pour ces locations, du régime d'exonération, prévu en faveur de la location de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00727_20230821
21 août 2023
le préfet se soit cru lié, sans apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation, par la condition, posée par l'article 42 de l'accord franco-sénégalais, de présentation d'une proposition de contrat
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01344_20240111
11 janvier 2024
Si la société Star Autos a présenté une demande d'autorisation de travail le concernant pour un contrat à durée déterminée d'une durée de douze mois en qualité de mécanicien, qui a d'ailleurs fait l'objet
DCA_22LY00298_20240111
affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat
DCA_22DA00200_20221208
8 décembre 2022
C a bénéficié du dispositif d'aide dénommé " contrat d'entrée dans la vie adulte " en 2020 et 2021, le préfet du Nord a pu estimer à bon droit qu'il ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses
ORCA_24DA00180_20240403
3 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Christine Aydin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;
ORCA_23DA02038_20240122
22 janvier 2024
A ne justifie pas de ses réelles perspectives d'intégration, en l'absence notamment de contrat de travail ou de promesse d'embauche même s'il a participé à de courtes formations sur le marché de l'emploi
DCA_23LY03857_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
Enfin, la société NRN fait valoir que le contrat d'achat de riz à la société WCT stipule un prix " FOB Franco On Board " et que toutes les démarches liées au port de chargement, à la vérification de la
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
A E des sommes qui ont été comptabilisées au débit du compte courant d'associé d'une autre personne et n'ont pas été déclarées.
DCA_21DA01909_20230302
saisir l'interlocuteur départemental ; - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce que les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen ; - le service, faute de lui avoir communiqué le contrat
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